S’abstenir de voter, quelle valeur juridique ? Réponse du juriste Kalil Camara
Dans certains États démocratiques, une forte abstention au vote a une valeur juridique. Le projet de constitution objet du référendum s’en est inspiré.
Par exemple, il est prévu à l’article 70 du projet de constitution que : «Le référendum n’est pris en considération qu’à la condition que 50% au minimum des électeurs inscrits sur les listes électorales y participent. »
La même règle se trouve dans le titre consacré à la révision constitutionnelle notamment l’article 192.
Les articles susmentionnés fixent des pourcentages de participation des électeurs inscrits sur les listes électorales. A défaut le référendum est rejeté.
Cela veut dire qu’une forte abstention des électeurs inscrits, 50% si c’est un projet ou une proposition de loi et 60% si c’est une révision constitutionnelle, entraîne le rejet du projet soumis au référendum.
C’est dans ces conditions qu’une abstention a une valeur juridique.
Par ailleurs, précisons que les dispositions susvisées ne concernent pas le référendum constitutionnel en cours puisque ce projet ne régit peut pas régir le scrutin censé le faire naître.
S’il fallait donner une valeur juridique à l’abstention dans le référendum du 21 septembre, il fallait le prévoir dans la loi 012 fixant les modalités d’organisation du référendum constitutionnel. Ainsi une forte abstention avec un pourcentage préalablement fixé entraînerait le rejet du projet. C’est un peu comme le Non, mais avec la différence que ce dernier implique la participation au vote.
Dans la situation actuelle, l’abstention au vote pourrait peut-être avoir un impact politique , mais pas juridique.
En l’espèce, seul le Oui et le Non comptent et quel que soit le taux de participation des électeurs inscrits.
Kalil Camara, Juriste
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